Presentación

-Presentation
-Présentation

» Introducción

-Introduction
-Introduction

1. Objetivo del Código

- Aim of the Code
-Objectif du Code

2. Ámbito de aplicación

-Scope of application
-Cadre d'application

3. Marco jurídico

4. Definiciones

5. Diagrama de actuación

6. Requisitos legales aplicables al sector

7. Compromisos de actuación

8. Seguimiento de la aplicación del Código

9. Revisión y vigencia del Código

10. Anexo. Protocolo de Autocontrol

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© Unión de Cooperativas de Consumidores y Usuarios de Madrid, UNCUMA - 2009

inicio de los códigos

Code de Bonnes Pratiques
dans le secteur
des déménagements et guarde-meubles

-1.-Objectif du Code

 

Le présent Code de Bonnes Pratiques s'entend comme un instrument d'autorégulation du secteur des Déménagements et Garde-meubles, vu qu'il permet d'adapter les exigences légales à la problématique et aux caractéristiques propres à ce secteur.

Son implantation a pour but de promouvoir la qualité de l'activité développée par les professionnels du déménagement dans un cadre de concurrence loyale et d'augmenter le degré de protection des droits des consommateurs et des usagers, ainsi que de leurs intérêts économiques et sociaux.

En outre, les professionels qui adhèrent à ce Code s'engagent, entre autres, à mettre en place un auto-contrôle adéquat de l'activité développée, comme instrument d'amélioration du service rendu à ses clients, en contribuant de cette façon à garantir les nécessités et les attentes de ceux-ci.

-2.-Cadre d'application

Le présent Code de Bonnes Pratiques sera d'application pour les chefs d'entreprise et/ou les professionnels, du secteur des Déménagements et Garde-meubles, appartenant à l'Organisation Castillane des Entreprises de Déménagement et Garde-meubles (OCEM) et qui souhaitent adhérer au dit Code, ainsi qu'à tout professionnel du secteur qui en exprimerait la volonté.

Le cadre territorial se limite exclusivement aux professionnels qui exercent leur activité de déménagement dans la municipalité de Madrid, quelque soit le poids des véhicules utilisés ainsi que les moyens communément mis en oeuvre.

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3. Marco jurídico »

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