 1. L’adhésion des Chefs d’entreprise ou commerçants au Système Arbitral de Consommation
Les chefs d'entreprise ou les commerçants peuvent effectuer des Offres Publiques de Soumission au Système Arbitral de Consommation, pour ce qui concerne d’éventuels futurs conflits avec des consommateurs et usagers. Cette Offre devra s'adresser à la Cour Arbitrale de Consommation à travers laquelle ils adhèrent au Système. Le commerçant ou le chef d'entreprise pourra alors limiter, par matière, quantité, etc. les conflits qui seront résolues par l'arbitrage de consommation. Les Cours Arbitrales de Consommation accorderont un Logo Officiel aux entreprises qui effectuent ces Offres Publiques ; elles seront également incorporées au Registre National des Entreprises adhérentes à l'Arbitrage de Consommation. 7. Le Logo du Système Arbitral de Consommation Si vous, consommateur ou usager, voyez qu'une entreprise exhibe ce logo dans son établissement ou dans sa publicité, vous vous trouvez devant un fournisseur qui vous garantit pouvoir résoudre les désaccords qui pourraient survenir avec lui, à travers l'Arbitrage de Consommation. Actuellement plus de 50.000 entreprises, intégrées dans le Registre National des Entreprises adhérentes à l'Arbitrage de Consommation, disposent de ce logo. Le logo officiel dont peut se prévaloir l'industriel par son adhésion au Système Arbitral suppose une étiquette de qualité. Son exposition dans un lieu important renforce son image de sérieux et de crédibilité. Ceci aboutira une plus grande confiance en la qualité de ses services ou de ses produits auprès du consommateur, qui le valorisera positivement, et donc améliorera sa compétitivité. Le logo officiel suppose une garantie pour le consommateur et l'usager ainsi que l’offre d'un service supplémentaire rapide et efficace, de résolution de possibles conflits. Ce logo peut seulement être utilisé par les entreprises auxquelles il a été concédé par décision de la Cour Arbitrale de Consommation, après une réalisation d’offre publique de soumission à l’arbitrage de consommation. | 
