1. La demande Elle ommence avec la formalisation d’une Demande d'Arbitrage, qui peut se présenter devant la Cour Arbitrale de Consommation directement ou par le biais d'une Association de Consommateurs. Une fois reçue la demande, sera vérifié si le commerçant ou le chef d'entreprise dénoncé adhère au Système. Si oui, commencera alors la procédure proprement dite, si non, la demande lui sera transmise et il disposera d'un délai de 15 jours pour l'accepter ou à la rejeter. Si l'invitation à l'arbitrage est rejetée par le chef d'entreprise, on archivera la demande sans plus de démarche, vu le caractère volontaire du Système. L’arbitrage peut être de Droit ou d'Équité. Ceci veut dire que les Arbitres dicteront l'arbitrage en rapport avec les normes et les Lois établies ou selon leur savoir et leur bonne foi. La décision d'opter pour l'Arbitrage de Droit ou de celui d'Équité correspond aux parties. Au cas où celui de Droit serait choisi, les Arbitres devront être des Avocats en exercice. 2. Collège Arbitral Si le commerçant ou le chef d'entreprise adhère préalablement ou accepte de se soumettre à l'arbitrage, le Collège Arbitral sera désigné, décidera sur le conflit posé et sera composé : - par le Président, désigné par l'Administration dont dépend la Cour Arbitrale ;
- par un Arbitre, représentant des Consommateurs ;
- par un Arbitre, représentant des Chefs d'entreprise.
3. L’audience Postérieurement on citera à comparaître les parties à une audience, où elles pourront exposer tout ce qu'elles estiment nécessaire à propos du conflit existant. 4. Expertises Le Collège décidera des expertises qu'il estime pertinentes soit sur initiative propre, soit sur celle des parties. Quand les expertises sont demandées d’office, c’est à dire par le Collège Arbitral, celles-ci seront prises en charge par l’Administration dont dépend la Cour Arbitrale de Consommation. Au cas où elles sont proposés par les parties, les frais d’expertise seront assumés par celles-ci. 5. L’Arbitrage rendu La Procédure finit avec un arbitrage rendu qui, comme une sentence judiciaire, résout le conflit et a l'efficacité de la chose jugée. Si les parties arrivaient d’elles-mêmes à un accord durant la procédure, celui-ci sera repris dans un arbitrage appelé conciliatoire, afin qu'il ait la même efficacité que s’il s’agissait d’une sentence judiciaire. 6. Les recours Contre l'arbitrage dicté par le Collège Arbitral, il existe uniquement le Recours en Annulation devant la Cour d'Audience Provinciale dans un délai de deux mois à partir de la notification aux intéressés et du Recours en Révision, conformément à ce qui est établi dans la législation de procédure pour les sentences judiciaires fermes. | 
