Interviennent deux types d'organes, l’un représentant l'administration de l'arbitrage que sont les Cours Arbitrales, et d'autres que sont les Collèges Arbitraux qui sont ceux qui on connaissance du conflit en concret et émettent l'arbitrage. Ceux-ci sont désignés pour chaque cas concret. Les Cours Arbitrales de Consommation peuvent être de niveau municipal, de fédération de communes, provincial et régional. En outre, il existe une Cour Arbitrale Nationale qui est compétente pour les demandes d'arbitrage dont le cadre territorial dépasse celui d'une Région, et du moment que les consommateurs et usagers sont affectés par des conflits qui dépassent ce même cadre. A quelle Cour doivent se présenter les consommateurs ? 1) A celle correspondant au domicile du consommateur. 2) Si dans la commune où il réside, il existe plus d’une Cour, on accordera la préférence à celle de plus petit niveau territorial. 3) Mais en tout cas, on sauvegardera la liberté d'élection de la Cour par les parties. Ces Cour sont composées d’un président et d’un secrétaire, charges qui incombent aux services des Administrations Publiques. Il existe actuellement : - 1 Cour Arbitrale Nationale
- 18 Cours Arbitrales Régionales
- 10 Cours Arbitrales Provinciales
- 2 Cours Arbitrales Fédération de Communes
- 40 Cours Arbitrales Municipales
| 
