 | Le Système Arbitral de Consommation a pour but de s'occuper et de résoudre à titre obligatoire et exécutoire pour les deux parties, les plaintes ou réclamations des consommateurs et usagers, en rapport avec leurs droits légalement reconnus, tout ceci sans porter préjudice à la protection administrative et judiciaire. Mais le Décret Royal qui le régie indique que ne pourront pas faire l'objet d'un arbitrage de consommation : - les questions sur lesquelles il existe une décision judiciaire ferme et définitive ;
- celles dans lesquelles les parties n'ont pas pouvoir de disposition ;
- l'Arbitrage de Consommation ne sera pas possible non plus sur les questions pour lesquelles doit intervenir le Ministère Fiscal ;
- dans les cas d’intoxication, de blessure, de mort ou s’il existe des indices sérieux de délit.
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