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Arbitraje de Consumo

Système Arbitral de Consommation

Définition

Acteurs

Champs d'application

Organes

Procédure

Adhesion et Logo

El Arbitraje de Consumo en Madrid

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Laudos de la Junta Arbitral de Consumo de Madrid

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Le Système Arbitral de Consommation:
Qui en sont les acteurs ?

D'une part les consommateurs et d'une autre les chefs d'entreprise ou les commerçants qui produisent, importent, fournissent ou facilitent des biens ou des services.

Une caractéristique du Système Arbitral de Consommation c’est qu’il est unidirectionnel. C'est-à-dire, que la procédure peut être entamée seulement sur instance du consommateur et jamais du chef d'entreprise, même si, tout au long du processus, celui-ci peut poser des questions ou exprimer des prétentions qui soient directement liées à la réclamation :