 |  La Loi Générale 26/1984, du 19 juillet, pour la Défense des Consommateurs et des Usagers a recommandé au Gouvernement dans son Article 31 l'établissement d'un système arbitral qui, sans formalités spéciales, s'occuperait et résoudrait de façon obligatoire et exécutoire pour les deux parties, les plaintes ou les réclamations des consommateurs ou usagers, sauf dans des cas ayant entraîné une intoxication, blessure ou la mort et pour lesquels il n’existe pas d’indice sérieux de délit.
Opter pour un système d'arbitrage comme moyen de résolution des conflits des consommateurs, était une décision innovatrice par rapport à la tradition qu’avait l’arbitrage dans notre pays. Ce Système consiste en un procédé extrajudiciaire volontaire, en ce qu’il s’en remet à un Collège Arbitral pour la résolution d'un conflit, et est aussi efficace qu'une Sentence judiciaire. Jusqu'alors la voie unique à laquelle il fallait se recourir était la judiciaire, mais ses inconvénients décourageaient la majorité des consommateurs, et le conflit restait sans irrésolu. Il ne faut pas oublier que dans les conflits de consommation concourent une série de connotations très spéciales; un déséquilibre entre les parties et des contrats qui engagent des montants peu élevés. Il ne sert à rien fournir aux consommateurs une position solide, leur reconnaissant des droits et des possibilités d’actions, si par la suite ils ne disposent pas des moyens adéquats pour les faire valoir. En 1986, on commence à développer l’"expérience pilote" de l'arbitrage de consommation, avant son "implantation générale et sa régulation légale", pour connaître ainsi les nécessités réelles pour son fonctionnement et évaluer son acceptation parmi les consommateurs et les entrepreneurs ou commerçants. En 1993 le Décret royal 636/93 du 3 mai est approuvé, qui régule le Système Arbitral de Consommation, en établissant la forme de constitution des Cours Arbitrales de Consommation et en développant la procédure à suivre. La Loi d'Arbitrage, du 23 décembre 2003, est d'application supplétoire depuis le 26 mars 2004, après l'abrogation de la Loi Arbitrage de 1988. Les caractéristiques de ce Système sont : - RAPIDITÉ, parce qu'il est traité dans un court laps de temps. Maximum 4 mois à partir de la désignation du Collège Arbitral.
- EFFICACITÉ, parce qu'il résout les cas par un arbitrage sans avoir besoin de recourir à la voie judiciaire ordinaire, et qu’il n'existe pas limite maximale ou minimale quant à la quantité réclamée
- VOLONTARIAT, parce que les deux parties se soumettent librement au Système pour être liées aux résolutions.
- EXECUTION, parce que les arbitrages - résolutions arbitrales - sont d'exécution obligatoire, comme s’il s’agissait d'une sentence judiciaire
- ÉCONOMIE, parce qu'il est gratuit pour les parties, qui doivent seulement payer dans certains cas, le recours à des expertises.
En définitive, le Système Arbitral de Consommation permet aux deux parties de résoudre les conflits sans frais et sans avoir besoin de recourir aux Tribunaux de Justice.
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